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Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 94

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RéférenceArticle 94

Instrument / juridictionLoi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence

Date17/01/2002

LangueFrançais

Code: 06-99
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 17/01/2002

Document protégéma00_234fd23c3e55d7f1c895baed9b15017a

Extrait public

Article 94: La décision infligeant au contrevenant, à titre d'amende administrative, le paiement des sommes prévues au paragraphe 2 de l'alinéa premier de l'article 91 ci-dessus constitue un titre exécutoire, sauf transaction dans les…

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