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Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 87

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RéférenceArticle 87

Instrument / juridictionLoi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence

Date17/01/2002

LangueFrançais

Code: 06-99
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 17/01/2002

Document protégéma00_5a09b8ffebcd8f18318c55477bc609a2

Extrait public

Article 87: Seule l'autorité visée à l'article 86 ci-dessus a le droit de transiger.

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