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Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 85

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RéférenceArticle 85

Instrument / juridictionLoi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence

Date17/01/2002

LangueFrançais

Code: 06-99
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 17/01/2002

Document protégéma00_5c0c5c33db7429a2ee903daa4da37360

Extrait public

Article 85 Les procès-verbaux visés au 2° alinéa de l'article 84 ci-dessus sont transmis sans délai à l'autorité prévue à l'article 86 ci-dessous.

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