Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 84
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RéférenceArticle 84
Instrument / juridictionLoi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence
Article 84: Les infractions aux dispositions des titres VI et VII de la présente loi et des textes pris pour leur application concernant les produits et services visés au premier alinéa de l'article 83 ci-dessus sont constatées par les…
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