Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 83
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RéférenceArticle 83
Instrument / juridictionLoi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence
Article 83: Les dispositions de l'article 2 de la présente loi ne s'appliquent pas aux produits et services dont la liste sera fixée par voie réglementaire et dont le prix a été fixé en application de la loi n° 008-71 sur la réglementation…
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