Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 81
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RéférenceArticle 81
Instrument / juridictionLoi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence
Article 81 Le tribunal peut condamner solidairement les personnes morales au paiement des amendes prononcées contre leurs dirigeants en vertu des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.
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