Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 80
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RéférenceArticle 80
Instrument / juridictionLoi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence
Article 80: Les poursuites pénales engagées en application des titres VI et VII de la présente loi sont exercées par voie de citation directe et le tribunal compétent statue à sa plus prochaine audience.
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