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Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 8

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RéférenceArticle 8

Instrument / juridictionLoi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence

Date17/01/2002

LangueFrançais

Code: 06-99
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 17/01/2002

Document protégéma00_d8ecc2bc8c27a551289d5cd92af87d1c

Extrait public

Article 8: Ne sont pas soumises aux dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus les pratiques :

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