Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 78
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RéférenceArticle 78
Instrument / juridictionLoi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence
Article 78 Dès qu'une condamnation prononcée en application des articles 67 à 70 ci-dessus est devenue irrévocable, un extrait du jugement ou de l'arrêt est adressé sans frais au Premier ministre pour information.
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