Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 75

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 75

Instrument / juridictionLoi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence

Date17/01/2002

LangueFrançais

Code: 06-99
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 17/01/2002

Document protégéma00_7a51233767661012b0a0a856358f86b7

Extrait public

Article 75: Pendant la durée de l'interdiction prévue à l'article 74 ci-dessus, le condamné ne peut, sous les peines édictées au 4e

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.