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Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 74

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RéférenceArticle 74

Instrument / juridictionLoi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence

Date17/01/2002

LangueFrançais

Code: 06-99
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 17/01/2002

Document protégéma00_9172819cd42a61469c46982a6b742811

Extrait public

Article 74 En cas de condamnation pour stockage clandestin, le tribunal peut prononcer à titre temporaire et pour une durée qui

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