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Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 73

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RéférenceArticle 73

Instrument / juridictionLoi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence

Date17/01/2002

LangueFrançais

Code: 06-99
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 17/01/2002

Document protégéma00_dd98f2ae640e4bc2dcf8e1e33eab711d

Extrait public

Article 73: Toute personne responsable de la disparition d'une marchandise ou d'un produit ayant fait l'objet d'un ordre de

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