Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 72

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 72

Instrument / juridictionLoi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence

Date17/01/2002

LangueFrançais

Code: 06-99
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 17/01/2002

Document protégéma00_f542200cb62fc7c98996bab9b8794eda

Extrait public

Article 72 Sont punies d'une amende de 100.000 à 500.000 dirhams et d'un emprisonnement de 2 mois à 2 ans les infractions

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.