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Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 63

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RéférenceArticle 63

Instrument / juridictionLoi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence

Date17/01/2002

LangueFrançais

Code: 06-99
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 17/01/2002

Document protégéma00_5442186997167eeb6f2acc9112be8fb7

Extrait public

Article 63 Les procès-verbaux énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou des contrôles effectués.

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