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Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 62

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RéférenceArticle 62

Instrument / juridictionLoi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence

Date17/01/2002

LangueFrançais

Code: 06-99
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 17/01/2002

Document protégéma00_1c6b918443bb8caa9eacf1f4658115d0

Extrait public

Article 62: Les enquêtes peuvent donner lieu à l'établissement de procès-verbaux et le cas échéant de rapports d'enquête.

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