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Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 60

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RéférenceArticle 60

Instrument / juridictionLoi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence

Date17/01/2002

LangueFrançais

Code: 06-99
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 17/01/2002

Document protégéma00_e185b838a318a3c9ee8bf9b2c9566ec7

Extrait public

Article 60 Constituent des majorations illicites de prix pour les marchandises, produits ou services dont les prix sont réglementés :

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