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Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 6

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RéférenceArticle 6

Instrument / juridictionLoi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence

Date17/01/2002

LangueFrançais

Code: 06-99
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 17/01/2002

Document protégéma00_3aaa4f1075a201a966e67304a8d1a703

Extrait public

Article 6 Sont prohibées, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu

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