Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 59
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RéférenceArticle 59
Instrument / juridictionLoi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence
Article 59: Est interdite et est considérée comme stockage clandestin la détention de stocks de marchandises ou de produits qui n'ont pas été déclarés alors qu'ils auraient dû l'être en application de l'article 57 ci-dessus.
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