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Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 58

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RéférenceArticle 58

Instrument / juridictionLoi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence

Date17/01/2002

LangueFrançais

Code: 06-99
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 17/01/2002

Document protégéma00_aa8290b6c6da8600cff878b49a0219ae

Extrait public

Article 58: Les conditions de détention des marchandises ou produits dont les prix sont réglementés en application de la

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