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Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 57

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RéférenceArticle 57

Instrument / juridictionLoi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence

Date17/01/2002

LangueFrançais

Code: 06-99
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 17/01/2002

Document protégéma00_37ed6a67ce2b06b3674039eecf2fe125

Extrait public

Article 57: Peut être rendue obligatoire et soumise à déclaration la détention, à quelque titre que ce soit, des marchandises ou

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