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Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 52

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RéférenceArticle 52

Instrument / juridictionLoi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence

Date17/01/2002

LangueFrançais

Code: 06-99
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 17/01/2002

Document protégéma00_b7ba7a115716063c5c3f35876d7f35aa

Extrait public

Article 52 : Tout producteur, prestataire de services, importateur ou grossiste est tenu de communiquer à tout acheteur de produit

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