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Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 50

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RéférenceArticle 50

Instrument / juridictionLoi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence

Date17/01/2002

LangueFrançais

Code: 06-99
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 17/01/2002

Document protégéma00_ef14c2eb73a5f92066de895877bb90f4

Extrait public

Article 50: Il est interdit de vendre ou d'offrir à la vente des produits ou des biens, d'assurer ou d'offrir une prestation de service

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