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Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 48

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RéférenceArticle 48

Instrument / juridictionLoi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence

Date17/01/2002

LangueFrançais

Code: 06-99
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 17/01/2002

Document protégéma00_4904193f30128c5af1da869392eeb896

Extrait public

Article 48: Le vendeur de produits ou le prestataire de services est tenu de délivrer une facture, un ticket de caisse ou tout autre

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