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Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 47

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RéférenceArticle 47

Instrument / juridictionLoi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence

Date17/01/2002

LangueFrançais

Code: 06-99
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 17/01/2002

Document protégéma00_567c7e4a0e5c63274276427e8895690a

Extrait public

Article 47 : Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par

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