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Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 46

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RéférenceArticle 46

Instrument / juridictionLoi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence

Date17/01/2002

LangueFrançais

Code: 06-99
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 17/01/2002

Document protégéma00_a5ff7bbf8983f8314931268628b39a16

Extrait public

Article 46: La procédure applicable aux décisions du Premier ministre est celle prévue à l'article 30 ci-dessus et aux articles 33 à

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