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Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 45

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RéférenceArticle 45

Instrument / juridictionLoi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence

Date17/01/2002

LangueFrançais

Code: 06-99
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 17/01/2002

Document protégéma00_864d397aa513d968f053c86ced698a15

Extrait public

Article 45: Le Conseil de la concurrence peut, en cas d'exploitation abusive d'une position dominante, proposer au Premier

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