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Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 40

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RéférenceArticle 40

Instrument / juridictionLoi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence

Date17/01/2002

LangueFrançais

Code: 06-99
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 17/01/2002

Document protégéma00_210e07afc8549d14548d381d39082a11

Extrait public

Article 40: Les recours contre les décisions du Premier ministre prises en application de la présente section, sauf celles visées aux articles 26 (1er alinéa), 36 (2e alinéa) et 37, sont portés devant la juridiction administrative…

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