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Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 4

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RéférenceArticle 4

Instrument / juridictionLoi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence

Date17/01/2002

LangueFrançais

Code: 06-99
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 17/01/2002

Document protégéma00_8653c6efcab03150d14cbc00b1693a7e

Extrait public

Article 4: Les dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus ne font pas obstacle à ce que des mesures temporaires contre des

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