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Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 37

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RéférenceArticle 37

Instrument / juridictionLoi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence

Date17/01/2002

LangueFrançais

Code: 06-99
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 17/01/2002

Document protégéma00_96a8a58f7b83c255ea35a745d275d1e2

Extrait public

Article 37: Si les injonctions ou les conditions prévues à l'alinéa 1 de l'article 36 ci-dessus ou si les mesures conservatoires prévues à l'article 32 ci-dessus ne sont pas respectées, le Premier ministre peut, par décision motivée et sur…

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