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Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 36

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RéférenceArticle 36

Instrument / juridictionLoi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence

Date17/01/2002

LangueFrançais

Code: 06-99
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 17/01/2002

Document protégéma00_aeeb7ef335c533fae3f1f9007e02fe9a

Extrait public

Article 36 : Le Premier ministre peut, par décision motivée et sur recommandation du Conseil de la concurrence, ordonner aux intéressés de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé ou imposer des conditions…

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