Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 34
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RéférenceArticle 34
Instrument / juridictionLoi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence
Article 34 Sera punie d'une amende de 10.000 à 100.000 dirhams la divulgation par l'une des parties en cause des informations concernant une autre partie ou un tiers et dont elle n'aura pu avoir connaissance qu'à la suite des…
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