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Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 32

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RéférenceArticle 32

Instrument / juridictionLoi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence

Date17/01/2002

LangueFrançais

Code: 06-99
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 17/01/2002

Document protégéma00_f246ccea6d7090340d1b6e477608cb4b

Extrait public

Article 32 : Le Premier ministre peut, par décision motivée et sur recommandation du Conseil de la concurrence, après que celui-ci ait entendu les parties en cause, ordonner des mesures conservatoires qui ne peuvent être demandées…

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