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Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 3

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RéférenceArticle 3

Instrument / juridictionLoi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence

Date17/01/2002

LangueFrançais

Code: 06-99
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 17/01/2002

Document protégéma00_7c7c9dd1b501c57c39326b65cc3a4a39

Extrait public

Article 3: Dans les secteurs ou les zones géographiques où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole de droit ou de fait, soit de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions…

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