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Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 26

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RéférenceArticle 26

Instrument / juridictionLoi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence

Date17/01/2002

LangueFrançais

Code: 06-99
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 17/01/2002

Document protégéma00_b8eb6048e4b9f679f7286e6dd22718c6

Extrait public

Article 26: Le Conseil de la concurrence peut, lorsque les faits lui paraissent de nature à justifier l'application de l'article 67 ci-dessous, recommander au Premier ministre de saisir le procureur du Roi près le tribunal de première…

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