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Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 2

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RéférenceArticle 2

Instrument / juridictionLoi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence

Date17/01/2002

LangueFrançais

Code: 06-99
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 17/01/2002

Document protégéma00_7ff6a37d83eb18e85b15ec380a105c82

Extrait public

Article 2: Les prix des biens, des produits et des services sont déterminés par le jeu de la libre concurrence sous réserve des dispositions des articles 3, 4, 5 et 83 ci-après.

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