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Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 19

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RéférenceArticle 19

Instrument / juridictionLoi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence

Date17/01/2002

LangueFrançais

Code: 06-99
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 17/01/2002

Document protégéma00_fa9572ea482f7f326d8f490ac56aa46b

Extrait public

Article 19 Le président est nommé par le Premier ministre.

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