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Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 18

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RéférenceArticle 18

Instrument / juridictionLoi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence

Date17/01/2002

LangueFrançais

Code: 06-99
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 17/01/2002

Document protégéma00_5ef08fea44a9a2893ea49f1801733031

Extrait public

Article 18: Le Conseil de la concurrence est composé outre le président de douze (12) membres dont :

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