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Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 17

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RéférenceArticle 17

Instrument / juridictionLoi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence

Date17/01/2002

LangueFrançais

Code: 06-99
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 17/01/2002

Document protégéma00_4a0a87b8895333939232513127f5c0ce

Extrait public

Article 17 Le Conseil de la concurrence exerce en outre les attributions définies par la présente loi en matière de

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