Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 16

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 16

Instrument / juridictionLoi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence

Date17/01/2002

LangueFrançais

Code: 06-99
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 17/01/2002

Document protégéma00_d6f5b4189c2bcec32b6c3b77449fedca

Extrait public

Article 16: Le Conseil de la concurrence est obligatoirement consulté par le gouvernement sur tout projet de loi ou de texte

Le contenu intégral est disponible dans KANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.