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Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 16

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RéférenceArticle 16

Instrument / juridictionLoi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence

Date17/01/2002

LangueFrançais

Code: 06-99
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 17/01/2002

Document protégéma00_22a75e155afe062c2816031d4486d739

Extrait public

Article 16: Le Conseil de la concurrence est obligatoirement consulté par le gouvernement sur tout projet de loi ou de texte

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