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Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 13

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RéférenceArticle 13

Instrument / juridictionLoi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence

Date17/01/2002

LangueFrançais

Code: 06-99
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 17/01/2002

Document protégéma00_20b6a2fc2d8040e12c96781dbab07c4b

Extrait public

Article 13: Les dispositions du présent titre ne sont applicables qu'aux actes passés ou conclus postérieurement à la date

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