Loi n° 05-20 relative à la cybersécurité — article 8
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RéférenceArticle 8
Instrument / juridictionLoi n° 05-20 relative à la cybersécurité
Chaque entité doit, dès qu'elle prend connaissance d'un incident affectant la sécurité ou le fonctionnement de ses systèmes d'information, le déclarer à l'autorité nationale.
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