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Loi n° 05-20 relative à la cybersécurité — article 50

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RéférenceArticle 50
Instrument / juridictionLoi n° 05-20 relative à la cybersécurité
Date30/07/2020
LangueFrançais
Code
05-20
Type de texte
loi
Date du Bulletin officiel
30/07/2020
Document protégéma00_d6919997678f569c752d0b40401589b2
Extrait public

Sans préjudice des sanctions pénales plus graves prévues par la législation en vigueur, est puni d'une amende de 100.000 à 200.000 DH:

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