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Loi n° 05-20 relative à la cybersécurité — article 49

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RéférenceArticle 49

Instrument / juridictionLoi n° 05-20 relative à la cybersécurité

Date30/07/2020

LangueFrançais

Code: 05-20
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 30/07/2020

Document protégéma00_fe21b58c6d5dfc6ccc7db8bd85100bd1

Extrait public

Sans préjudice des sanctions pénales plus graves prévues par la législation en vigueur, est puni d'une amende de 200.000 à 400.000 DH:

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