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Loi n° 05-20 relative à la cybersécurité — article 48

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RéférenceArticle 48

Instrument / juridictionLoi n° 05-20 relative à la cybersécurité

Date30/07/2020

LangueFrançais

Code: 05-20
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 30/07/2020

Document protégéma00_cc784da4a3607c0dff46b3242a50377e

Extrait public

Outre les officiers de la police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater, par procès-verbaux, les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application les agents de l'autorité nationale…

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