Loi n° 05-20 relative à la cybersécurité — article 40
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RéférenceArticle 40
Instrument / juridictionLoi n° 05-20 relative à la cybersécurité
L'autorité nationale fixe les règles de sécurité nécessaires à la protection des systèmes d'information des entités, des infrastructures d'importance vitale et des opérateurs visés à l'article premier de la présente loi.
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