Loi n° 05-20 relative à la cybersécurité — article 37
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 37
Instrument / juridictionLoi n° 05-20 relative à la cybersécurité
Pour faire face aux incidents de cybersécurité majeurs, le comité de gestion des crises et évènements cybernétiques majeurs peut décider des mesures que les responsables des entités et des infrastructures d'importance vitale doivent mettre…
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.