Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 05-20 relative à la cybersécurité — article 36

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 36

Instrument / juridictionLoi n° 05-20 relative à la cybersécurité

Date30/07/2020

LangueFrançais

Code: 05-20
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 30/07/2020

Document protégéma00_88e1f2f1871c6a5990065ab4396a5a0d

Extrait public

Il est institué, auprès du comité stratégique de la cybersécurité, un comité de gestion des crises et évènements cybernétiques majeurs, chargé d'assurer une intervention coordonnée en matière de prévention et de gestion de crise par suite…

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.