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Loi n° 05-20 relative à la cybersécurité — article 34

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RéférenceArticle 34

Instrument / juridictionLoi n° 05-20 relative à la cybersécurité

Date30/07/2020

LangueFrançais

Code: 05-20
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 30/07/2020

Document protégéma00_7c20cf55ccb9b3b6d9a8396535bb647a

Extrait public

Lorsque l'autorité nationale est informée, par quelque moyen que ce soit, qu'un prestataire de services numériques ne satisfait pas à l'une des obligations prévues par la présente loi, elle peut le soumettre à des contrôles destinés à…

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