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Loi n° 05-20 relative à la cybersécurité — article 28

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RéférenceArticle 28

Instrument / juridictionLoi n° 05-20 relative à la cybersécurité

Date30/07/2020

LangueFrançais

Code: 05-20
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 30/07/2020

Document protégéma00_89c59228349061c739276742889791d1

Extrait public

Pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information des entités et des infrastructures d'importance vitale, les agents de l'autorité nationale habilités sont autorisés, aux seules fins de prévenir et de caractériser la cybermenace…

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